Jurisprudence
Il est possible de demander l’annulation d’une FAQ devant le juge
Publié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ. C’est ce que la Conseil d’Etat a posé dans une décision rendue le 3 février 2023.
Une femme a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’une FAQ. Celle-ci, relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, excluait les loueurs en meublés non professionnels du champ des bénéficiaires de ce fonds. Elle a demandé au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de supprimer ce point de la foire aux questions.
Le ministre lui a opposé une fin de non-recevoir au motif qu’une réponse contenue dans une FAQ n'est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Suite à ce refus, la requérante a saisi le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a fait droit à la demande de la requérante en caractérisant l’existence d’une erreur dans l’interprétation du droit positif au sein de la FAQ. En effet, le point contesté méconnaissait la définition du champ des bénéficiaires du fonds de solidarité. Ainsi, le Conseil d'État reconnait la possibilité de demander l'annulation d'une FAQ lorsque celle-ci est susceptible d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation » des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées.