Cotisations et contributions sociales
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
Publié le 11 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Concernant la CVAE due au titre de l'année 2023, les plafonds d'exonérations ont évolué de 3,6 % comparé à ceux de l'année précédente.
Ces plafonds sont réévalués chaque année selon la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.
Ainsi, les plafonds 2023 sont les suivants :
Zone d'implantation de l'établisssement | Plafond 2023 d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée par établissement |
|---|---|
Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | 160 302 € (au lieu de 154 732 €) |
Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) | 435 643 € (au lieu de 420 505 €) |
QPV (l'entreprise exerce une activité commerciale) | 435 643 € (au lieu de 420 505 €) |
Rappel
L’exonération ou l’abattement de CVAE ne s'applique que si l’entreprise éligible en a fait la demande à l'administration fiscale. Cette demande s'effectue dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai de l'année qui suit l'extension d'établissement.
Formulaire
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Voir aussi
Direction générale des finances publiques