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Cotisations et contributions sociales

Publication des plafonds pour la CVAE due au titre de 2022

Publié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Image 1Crédits: © ALDECAstudio - Stock.adobe.com

Concernant la CVAE due au titre de l'année 2022, les plafonds d'exonérations ont évolué de 6 % comparé à ceux de l'année précédente.

Ces plafonds sont réévalués chaque année selon la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.

Ainsi, les plafonds 2022 sont les suivants :

Zone d'implantation de l'établisssement

Plafond 2022 d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée par établissement

Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

154 732 € (au lieu de 145 974 €)

Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

420 505 € (au lieu de 396 703 €)

QPV (l'entreprise exerce une activité commerciale)

420 505 € (au lieu de 396 703 €)

Rappel

L’exonération ou l’abattement de CVAE ne s'applique que si l’entreprise éligible en a fait la demande à l'administration fiscale. Cette demande s'effectue dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2ejour ouvré: titleContent suivant le 1er mai de l'année qui suit l'extension d'établissement.