Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures

Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), l’indemnisation de pertes et dommages causés par une cyberattaque est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivants la connaissance de cette atteinte (article 5 de cette loi).

Champ d'application de cette mesure

Cette disposition ne concerne que les cyberattaques survenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

Elle s’applique aussi bien aux personnes physiques (travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels,...) qu'aux personnes morales (entreprises, associations, administrations publiques...).

Un particulier victime d’une cyberattaque dans un cadre privé n’est pas obligé de déposer plainte pour bénéficier d’une couverture assurantielle dès lors qu’une telle couverture est prévue dans son contrat d’assurance.

Un délai de 72 heures pour déposer plainte

La personne physique ou morale victime de pertes et dommages consécutifs à une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de 72 heures pour porter plainte si elle souhaite être indemnisée par son assureur.

Ce délai débute à partir de la découverte par la victime des pertes et dommages occasionnés par la cyberattaque et non à partir de la date de la cyberattaque elle-même. En d'autres termes, il est possible de déposer plainte si la victime a eu connaissance récemment d’une attaque cyber qui, elle, est ancienne.

Les cas de cyberattaque visés

L’ensemble des cyberattaques sont concernées par cette nouvelle mesure.

Sont notamment visées :

• les attaques par logiciels malveillants (dont les rançongiciels) ;
• les hameçonnages (tentative de récupération d'informations confidentielles en se faisant passer pour une entité connue) ;
• les vols de données ;
• le défaçage d’un système (modification non sollicitée d’un site internet) ;
• les attaques par déni de service (visant à rendre indisponible un service) ;
• les interceptions de communication, par exemple sur un réseau wifi public ;
• l'exploitation de vulnérabilité, jusqu'alors non corrigée, présente dans un logiciel.

Que faire en cas de cyberattaque subie à l'étranger ?

Tout d'abord, lorsque le contrat d'assurance n'est pas soumis au code des assurances français, l'obligation de dépôt de plainte dans les 72 heures ne s'applique pas.

Par contre, une entreprise française assurée par un contrat régi par le code des assurances français et victime d’une cyberattaque à l’étranger peut :

1. déposer plainte en France, en respectant le délai de 72 heures fixé par la loi ;
2. déposer plainte dans le pays où la cyberattaque a eu lieu, à condition que la cyberattaque en question constitue également une infraction dans ce pays. Dans ce cas, le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes de ce pays dans les 72 heures à compter de la connaissance de l’atteinte permet de remplir les obligations de dépôt de plainte.

En tout état de cause, le délai de dépôt de plainte n’est jamais prolongé.