Comptabilité - Facturation
De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !
Publié le 23 mai 2023 - Mise à jour le 03 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP: titleContent publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.
La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne 14 fiches répondant aux idées reçues sur la facturation électronique :
- Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ;
- Idée reçue n°2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel ;
- Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui ;
- Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme ;
- Idée reçue n°5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme ;
- Idée reçue n°6 : les données de paiement à transmettre à l'administration correspondent aux moyens de paiement utilisés ;
- Idée reçue n°7 : je suis une TPE ou PME, je serai concernée par la réforme à partir du 1er septembre 2026 ;
- Idée reçue n°8 : je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative ;
- Idée reçue n°9 : le service proposée par le portail public de facturation suffit pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d’informations à l'administration ;
- Idée reçue n°10 : je n'ai pas nécessairement besoin d'un logiciel ou d'un équipement spécifique, je peux saisir mes factures en ligne sur le portail public de facturation ;
- Idée reçue n°11 : je dois choisir la même plateforme que mon fournisseur ou mon client ;
- Idée reçue n°12 : je n'ai pas besoin de connaître la plateforme choisie par mon client pour envoyer ma facture ;
- Idée reçue n°13 : je vais devoir me connecter tous les jours à ma plateforme pour savoir si j'ai reçu une facture ;
- Idée reçue n°14 : si mon client n'a pas choisi de plateforme, ma facture n'est pas envoyée.
À savoir
La DGFIP propose également une vidéo sur les changements et les objectifs de cette réforme.
Mise à jour des fiches explicatives
D'autres fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises viennent également d'être mises à jour :
- Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule ;
- Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
- Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
- Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
- Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
- Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
- Fiche 6 - À compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
- Fiche 7 - Transmission des données de transaction (ou e-reporting des données de transaction) : mon entreprise est-elle concernée ?
- Fiche 8 - Transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement). Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
- Fiche 9 - De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?