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Comptabilité - Facturation

Obligation d'émettre des factures électroniques : un changement majeur dès juillet 2024

Publié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.

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Image 1Crédits: © Andrey Popov - stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro . Cette émission de factures électroniques va bientôt concerner l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Une application progressive

L'émission obligatoire de factures électroniques va s'opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l'entreprise :

  • le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme que l'émetteur et le destinataire de la facture utiliseront. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. A ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP ouvrira en septembre 2023.

Une transition à préparer pour l'entreprise

Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s'accompagnent de nouvelles mentions à ajouter dans la facture :

  • le numéro SIREN de l'acheteur ;
  • la nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de service) ;
  • l'adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
  • la référence au paiement de la TVA.

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :

  1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
  2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
  3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
  4. améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.