Fiscalité

Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit !

Publié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes.

Image 1
Image 1Crédits: elxeneize - stock.adobe.com

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est prévue par la loi de finances pour 2020.

La date limite de déclaration prévue au 31 juillet a été repoussée : les propriétaires ont jusqu'au jeudi 10 août à minuit pour effectuer la démarche.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

  • les propriétaires indivis ;
  • les usufruitiers ;
  • les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment procéder à cette déclaration ?

Les sociétés propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut cliquer sur « Démarches » avant de pouvoir accéder à « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour chaque bien déclaré, il est demandé de renseigner l'occupation du bien (loué, propriétaire à titre de résidence principale, propriétaire à titre de résidence secondaire...).

Lorsque le propriétaire n'occupe pas le bien immobilier, il doit indiquer l'identité de l'occupant du bien et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Lorsque l'occupant du bien est une personne physique, il faut indiquer ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Si l'occupant est une personne morale, sa dénomination et son SIREN seront demandés.

Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées.

La déclaration validée est disponible au format PDF dans l'espace « Gérer mes bien immobiliers ».

Attention  

seules les sociétés doivent effectuer leur déclaration sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les autres professionnels (travailleurs indépendants...) effectuent leur déclaration au sein de l'espace particulier, à la rubrique « Biens immobiliers ».

À noter

seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration à l'avenir.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local est prévue en cas de non-déclaration, d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète. Des rappels seront envoyés au redevable en cas d'oubli.

Les premières sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024.

Quelle assistance ?

Il est possible de contacter l'assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

  • par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
  • via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (depuis votre espace sécurisé).