Réglementation du travail
Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables
Publié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s'applique pas lorsque ces documents sont transmis depuis l’étranger. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2023.
Un salarié licencié par son employeur saisit le juge afin d'obtenir le remboursement d’une reprise de commissions effectuée sur son salaire. Il soutient que le document fixant les objectifs nécessaires au calcul des commissions (plan de commissionnement) ne lui était pas applicable en raison de sa rédaction en anglais.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que la langue de travail de l’entreprise est l’anglais. Elle se base sur la rédaction en anglais des mails échangés entre le personnel et l’employeur et des documents de travail établis par le salarié lui-même. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que les documents fixant les objectifs nécessaires au calcul des commissions doivent être communiqués en français sauf s’ils sont transmis depuis l’étranger. Cette règle s'applique donc également aux entreprises pratiquant une langue étrangère.
Ainsi, la Cour confirme qu’un employeur doit rédiger en français les documents comportant « des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail ».