Protection sociale
Pénibilité : évolution du compte professionnel de prévention et création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle
Publié le 25 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Chaque année, l'employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1er septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels.
Augmentation du nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention
À partir du 1er septembre 2023, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) évolue afin de faciliter son recours pour le salarié.
Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif :
- abaissement du seuil associé au facteur de risque « Travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an ;
- abaissement du seuil associé au facteur « Travail en équipes successives alternantes » de 50 à 30 nuits par an ;
- le nombre de points acquis par un salarié sur le C2P est désormais égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé (nombre auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques) ;
- 1 point de C2P permet désormais au salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1er septembre 2023) ;
- 10 points de C2P permettent de bénéficier d'un passage à mi-temps avec maintien de salaire sur 4 mois (au lieu de 3 mois auparavant) ;
- fin du plafonnement du nombre total de points inscrits sur le C2P (il ne pouvait jusqu'à présent excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié).
Création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle
Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés.
Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d'actions :
- de sensibilisation et de prévention ;
- de formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
- de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels.
Ainsi, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle pourra subventionner notamment les entreprises éligibles aux programmes de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie afin de réduire l'exposition aux risques professionnels.