Protection sociale
Création de la surcote parentale et évolution de la prise en compte des indemnités journalières maternité
Publié le 30 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans. De plus, le calcul de la pension intégrera désormais les indemnités journalières d'assurance maternité versées avant l'année 2012.
La surcote parentale : un dispositif en faveur des parents
Ce nouveau dispositif concerne les pères et mères de famille bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein. Son but est d'éviter que les mères de famille ne soient pénalisées par le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
La surcote parentale correspond à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre accompli supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cela représente jusqu’à 5 % pour une année entière.
Pour en bénéficier, il faut :
- avoir au moins 63 ans ;
- bénéficier d'au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) ;
- avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soit 43 annuités).
Le décret du 21 août 2023 relève également le taux de surcote relatif au régime des professions libérales à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1er septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli postérieurement.
À noter
La réforme permet également à la mère d'obtenir un minimum de 2 trimestres de majoration au titre d’adoption ou d’éducation d’un enfant.
Intégration des indemnités journalières "maternité" antérieures à 2012 dans le calcul de la pension
Au 1er septembre 2023, les indemnités journalières versées lors d'un congé maternité avant le 1er janvier 2012 seront aussi prises en compte dans l'évaluation du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite.
Ainsi, ces indemnités journalières seront prises en compte dans le calcul de la moyenne des 25 meilleures années.
Voir aussi
Ministère chargé du travail