Ressources humaines
Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société
Publié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2023.
Une commune a confié l’exploitation d’une station d’épuration à une société. Une plainte a été déposée, contre la commune et la société, en raison de la pollution de l’eau due à l’exploitation de cette station d’épuration.
La cour d’appel considère qu’en faisant le choix de poursuivre l’exploitation de cette station d’épuration alors qu’elle avait conscience des risques encourus, la société s’est rendue coupable de l’infraction de « rejet en eau douce de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire ». Elle fonde également sa décision sur le fait que le directeur de la société avait reconnu que la station d’épuration était « structurellement non conforme ». La société se pourvoit en cassation et soutient que sa responsabilité pénale ne peut être engagée que lorsque l’infraction reprochée a été commise, pour son compte, par l’un de ses représentants.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle estime que la société ne peut pas être déclarée coupable tant qu’il n’a pas été démontré que le directeur, qui a agi pour le compte de la société, détenait une délégation de pouvoirs et des attributions lui accordant le statut de représentant légal de cette société.
Ainsi, pour condamner une société, il est indispensable de démontrer que l’infraction lui étant reprochée a été commise, pour son compte, par l’un de ses représentants légaux.