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Fiscalité

Micro-entreprise : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu'au 30 septembre 2023 !

Publié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Image 1Crédits: kamiphotos - stock.adobe.com

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Votre chiffre d'affaires devra être inscrit dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 au plus tard pour opter pour le versement libératoire. Il s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

À noter

Dans le cas de la création d'une micro-entreprise, l'option doit être exercée auprès du guichet unique des formalités d'entreprises avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de l'entreprise.

Attention  

Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Comment opter ?

Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez en faire la demande expressément auprès de l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer).

Pour en savoir davantage sur le versement forfaitaire libératoire et ses conditions, veuillez visiter la fiche correspondante.