Pratiques commerciales
JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d'ouvrir le dimanche
Publié le 10 novembre 2023 - Mise à jour le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d'ouvrir le dimanche. Ceux-ci doivent être situés dans les lieux de compétition ainsi que dans les communes à proximité de ces sites.
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
La période d'autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être volontaire pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.
Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un délai de 10 jours francs.
À savoir
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives aux dérogations du repos domicial sera sanctionné d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À noter
Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.
Quels établissements sont concernés ?
Les établissements de vente au détail concernés par cette autorisation doivent être situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Le préfet, saisi d'une demande, autorise après avis des acteurs locaux (conseil municipal, CCI, CMA, organisations professionnelles...) l'ouverture de l'établissement le dimanche dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Afin d'éviter à un trop grand nombre de demandes, il peut également donner une autorisation à tout ou partie des établissements situés dans les communes du département concerné.
Il prend en compte les « besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ».
À noter
Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical existantes.