Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge.

La cour d’appel a annulé le licenciement du salarié au motif que le salarié est de bonne foi et qu'il a agi de manière désintéressée. L’employeur se pourvoit en cassation. Il affirme que le salarié n'avait pas agi de manière désintéressée car il avait tenté de négocier de nouvelles conditions de travail plus avantageuses.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient la seule bonne foi du salarié en l'absence de dénonciations mensongères de sa part pour prononcer la nullité du licenciement. La Cour ajoute que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ne doit plus nécessairement agir de manière désintéressée.

Le juge applique dans cet arrêt la nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi n°2016-1691. Cet article, modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et en vigueur depuis le 1^er septembre 2022, remplace la condition de désintéressement du salarié par l'absence d'une contrepartie financière directe. Par conséquent, le salarié qui dénonce un crime ou un délit pour défendre un intérêt non motivé par la rémunération (intérêt moral ou personnel par exemple) peut bénéficier du statut protecteur accordé au lanceur d'alerte.

Ainsi, lorsque les faits dénoncés sont constitutifs d'un délit ou d'un crime, le salarié lanceur d'alerte doit avoir agi de bonne foi et sans contrepartie financière directe.