Effectuez votre déclaration annuelle de départ des seniors au plus tard le 31 janvier
Publié le 23 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Chaque employeur doit communiquer à l'Urssaf la déclaration de départ des seniors avant le 31 janvier au plus tard. Cette déclaration se fait au sein de la DSN.
Quelles sont les informations à communiquer ?
Dans cette déclaration, l'employeur doit informer l'Urssaf du nombre de salariés (ou assimilés) qui en 2023 :
sont partis en préretraite ;
ont été placés en cessation anticipée d'activité ;
ont été mis en retraite à l'initiative de l'employeur ;
ont été licenciés ou ont bénéficié de la rupture conventionnelle (ne s'applique qu'aux salariés de 55 ans et plus).
Seuls les employeurs dont les salariés se trouvent dans l'une de ces situations sont concernés par cette déclaration intégrée dans la DSN.
Ils doivent également informer l'Urssaf via cette déclaration de l'âge des salariés en question et du montant de l'avantage qui leur a été attribué.
La déclaration doit être remplie et envoyée au plus tard le 31 janvier 2024.
À noter
Le défaut de production de cette déclaration dans le délai imparti entraine une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire brut du SMIC, soit 6990 €.
