Vie de l’entreprise

L'ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

Publié le 20 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens.

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Image 1Crédits: David - stock.adobe.com

Le règlement 2023/2859 du 13 décembre 2023 prévoit la création au niveau européen de l'ESAP. Cette plateforme numérique constituera le point d'accès unique aux informations publiées par les sociétés.

Ainsi, elle centralisera les informations pertinentes relatives aux entreprises et à leurs produits. Il s'agit des informations sur la durabilité, la diversité, les marchés de capitaux et les services financiers.

Son objectif est de permettre un meilleur accès aux informations et d'aider les potentiels investisseurs dans leur processus décisionnel.

L'ESAP sera mis en œuvre au plus tard le 10 juillet 2027.

À noter

Ce portail sera géré par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Fonctionnalités de l'ESAP

Ce portail gratuit disposera de nombreuses fonctionnalités :

  • recherche d'informations (par nom, taille de l'entreprise, secteur d'activité, pays du siège social...) ;
  • visionneur d'informations ;
  • service de traduction automatique ;
  • notification des nouvelles informations communiquées sur l'ESAP ;
  • téléchargement des données.

Une mise en œuvre progressive

Les informations seront progressivement intégrées dans l'ESAP selon le calendrier suivant :

Tableau - Liste des textes européens dont les informations demandées sont accessibles sur l'ESAP

Date d'intégration des informations dans l'ESAP

Textes imposant la publication d'informations aux entreprises

10 juillet 2026

  • Règlement n°236/2012 sur la vente à découvert
  • Règlement n°2017/1129 sur le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
  • Directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

10 juillet 2028

  • Règlement n°596/2014 sur les abus de marché
  • Règlement n°2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
  • Directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises (modifiée par la directive « CSRD » 2022/2464 et par le règlement 2020/852)

10 juillet 2030

  • Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
  • Directive 2004/25/CE sur les offres publiques d’acquisition
  • Directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
  • Directive 2007/36/CE sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
  • Directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  • Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
  • Directive 2013/36/UE sur l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
  • Directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
  • Directive 2014/65/UE sur les marchés d’instruments financiers
  • Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances
  • Directive (UE) 2016/2341 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)
  • Directive (UE) 2019/2034 sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
  • Directive (UE) 2019/2162 sur l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

À noter

À partir du 10 janvier 2030, les entreprises pourront d'elles-mêmes communiquer des informations complémentaires dans l'ESAP.