Rémunération
L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Publié le 29 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024.
Un salarié licencié demande le paiement d'heures supplémentaires à son employeur. Il soutient que ses périodes d'astreinte devraient être payées au tarif du travail effectif car il considère qu'il devait se maintenir de manière permanente et immédiate à la disposition de l'employeur.
La cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle juge qu'il était bien soumis au régime de l’astreinte car il pouvait entre ses interventions vaquer à ses occupations personnelles sans se tenir en permanence à la disposition de son employeur. Elle ajoute que le salarié n'avait pas d'autre tâche que de répondre immédiatement aux appels. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation suit la cour d'appel. Pour elle, le salarié pouvait se consacrer à ses intérêts personnels entre ses interventions. Il était donc bien soumis au régime de l’astreinte.
Dans le cas contraire, les périodes d’astreinte auraient relevé de la notion de temps de travail effectif. Cette interprétation de la Cour de cassation se base sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.