Cotisations et contributions sociales

Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données sociales

Publié le 22 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la déclaration des revenus, les travailleurs indépendants peuvent recourir au service de la correction en ligne afin de corriger les données sociales communiquées dans la déclaration fusionnée fiscalo-sociale.

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Nouveauté : corrigez vos données sociales

Pour la 1re fois, les travailleurs indépendants bénéficient du service de correction en ligne de leurs informations sociales. Ce service sera disponible entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024.

L'ensemble des rubriques de la déclaration fiscalo-sociale est concerné par cette possibilité de corriger les données communiquées.

Comment effectuer votre déclaration fiscalo-sociale ?

Depuis 2021, une déclaration fusionnée fiscalo-sociale doit être remplie par les travailleurs indépendants. Elle remplace les 2 déclarations distinctes adressées aux administrations fiscales et sociales. Les revenus servant de base pour calculer les cotisations et les contributions sociales du travailleur indépendant sont collectés directement depuis la déclaration fiscale des revenus puis transmis à l'Urssaf ou à la CGSS: titleContent.

Il n'est donc plus nécessaire de remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer les revenus à la caisse professionnelle.

Sont concernés les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

Le volet « social » de la déclaration annuelle des revenus comprend un bloc social général et des blocs additionnels spécifiques à certaines activités.

À savoir  

Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne.

À noter

La déclaration fusionnée ne concerne pas :

  • les micro-entreprises ;
  • les artistes-auteurs ;
  • les marins-pêcheurs et marins du commerce.

Si vous effectuez votre propre déclaration

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus dans l'« espace particulier » du site impots.gouv.fr.

Les revenus à renseigner pour que soient calculées les cotisations et contributions sociales sont à inscrire dans le volet « social » de la déclaration.

Si vous êtes identifié comme un travailleur indépendant concerné par cette déclaration fusionnée, les rubriques du volet « social » s'afficheront automatiquement.

Dans le cas contraire, vous pouvez choisir l'option relative au volet « social » dans votre parcours.

Si votre déclaration est déposée par votre expert-comptable ou conseil

La déclaration devra inclure le volet « social », même s'il réalise ce dépôt en utilisant le mode de télétransmission EDI-IR.

Quand déposer votre déclaration ?

Il est possible d'effectuer votre déclaration des revenus dès à présent.

La date de limite de dépôt dépend de votre département :

  • 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents ;
  • 30 mai 2024 à 23h59 : départements 20 à 54 ;
  • 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976.

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