Pratiques commerciales
Interdiction de fournir, sans demande, un échantillon de produit : les modalités sont précisées
Publié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Afin de lutter contre le gaspillage, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. À cet effet, la définition de la notion d'échantillon et les modalités d'information du consommateur ont été précisées.
Le décret du 23 avril 2024 précise les dispositions de l'article L541-15-10 du code de l'environnement qui interdit au professionnel de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Le but de cette mesure est d'éviter le gaspillage provenant d'échantillons non demandés par les consommateurs.
Seuls les échantillons inclus dans les publications de presse ne sont pas concernés par cette interdiction.
Définition d'un échantillon
Le décret définit ce qu'est un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale.
Il s'agit d'une petite quantité de marchandise cédée gratuitement aux consommateurs. Son conditionnement doit être différent du produit commercialisé.
À noter
Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons.
Information à fournir au consommateur
Le professionnel peut informer, par tout moyen, le consommateur que l'échantillon ne peut lui être remis qu'à sa demande.
Si cette information est communiquée à distance (mail, téléphone, sms...), la première demande exprimée par le consommateur mènera à la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation.