L'intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler
Publié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.
Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard.
La cour d’appel rejette la demande de la société requérante. Pour elle, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard ne peuvent pas se cumuler au motif qu’ils ont pour vocation de réparer le préjudice né d’un retard de paiement. La société requérante se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et a donc la même nature que les intérêts légaux de retard.
Ainsi, malgré leurs conditions d'application et leur régime juridique différents, ces deux sanctions sont de nature identiques en ce qu'elles réparent un préjudice né d'un retard de paiement. Elles ne peuvent donc pas se cumuler.
