Pratiques commerciales
La justice européenne autorise l'appellation « steak végétal »
Publié le 21 mai 2024 - Mise à jour le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision rendue le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorise l'utilisation de termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer ou vendre un produit à base de protéines végétales. L'utilisation des termes « steak » ou « jambon » reste donc possible pour les denrées alimentaires d'origine végétale.
Rappel
Pour éviter de créer de la confusion chez les consommateurs, un décret du 26 février 2024 avait fixé une liste de termes dont l'utilisation est interdite pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
Cette liste comprenait les termes suivants :
- Steak ;
- Jambon ;
- Filet ;
- Entrecôte ;
- Escalope ;
- Boucher/Bouchère ;
- Charcutier/Charcutière...
L'application de ce décret avait été suspendue par le Conseil d'État le 10 avril 2024 afin d'éviter une atteinte « suffisamment grave et immédiate » aux intérêts des entreprises potentiellement impactées. En effet, le calendrier fixé par le décret ne leur permettait pas d'adapter leur politique commerciale à cette interdiction. Ces entreprises risquaient donc de rencontrer une forte baisse de leur chiffre d'affaires.
Un premier décret du 29 juin 2022 interdisant l'utilisation de termes relatifs aux produits d'origine animale pour les denrées alimentaires d'origine végétale avait aussi été suspendu en référé par le Conseil d'État, qui a saisi la CJUE d'une question préjudicielle.
Dans sa décision du 4 octobre 2024, la CJUE accepte l'utilisation des dénominations issues des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour « décrire, commercialiser ou promouvoir » des denrées alimentaires contenant des protéines végétales. Pour elle, il n'est pas possible d'empêcher les producteurs du secteur d'utiliser des noms usuels ou descriptifs tels que « steak », « saucisse » ou « bacon » par exemple.
À noter
La CJUE ajoute que seule l'utilisation d'une dénomination légale spécifique peut être interdite par le législateur.