Une société interdit l’accès à une formation aux salariés arrivés avec 10 minutes de retard ou n’ayant pas une documentation complète et mise à jour. Les salariés concernés subissent une retenue sur salaire. Des syndicats contestent cette pratique devant le juge.

La cour d’appel condamne la société. En effet, celle-ci ne prouve pas l'impossibilité de suivre la formation concernée avec un retard de 10 minutes ou en l'absence de possession de documentation à jour. Ainsi, la retenue sur salaire constituait une sanction pécuniaire prohibée. La société se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Pour elle, les obligations d’avoir une documentation à jour ou de ne pas arriver avec plus de 10 minutes de retard pour suivre la formation ne sont pas justifiées par un objectif légitime. La retenue sur salaire constituait donc une sanction pécuniaire interdite.