Fiscalité
Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet !
Publié le 03 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre versement trimestriel de la taxe sur les salaires avant le 15 juillet 2024.
Comment payer ?
Les entreprises redevables de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement payer en ligne cette taxe.
Le télépaiement se fait à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est nécessaire d'avoir adhéré au service « payer TS » pour effectuer votre versement.
Vous devez également déposer au plus tard le 15 juillet le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD) qui accompagne le versement de la taxe.
À noter
Le prochain versement trimestriel aura lieu le 15 octobre.
Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
Cette taxe s'applique à l'employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, qui remplit l'une des conditions suivantes :
- l'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA ;
- l'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires ;
- l'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires était soumis à la TVA.
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
Lorsque vous n'avez pas effectué votre paiement dans le temps imparti ou que votre versement est insuffisant, des versements d'intérêts de retard s'appliqueront ainsi qu'une majoration de 5 %.
De plus, si la taxe n'a pas été payée en ligne, une majoration de 0,2 % des sommes versées s'appliquera. Le montant de cette majoration ne peut pas être supérieur à 60 €.