Les associés d’une SAS ont voté l’exclusion de l'un des associés sans que celui-ci n’ait pu prendre part au vote. Ce dernier demande donc l’annulation en justice de cette décision pour irrégularité.

La cour d’appel rejette la demande d’annulation du requérant. Elle considère que l’inscription dans les statuts d’une SAS de la possibilité d’exclure un associé sans que celui-ci puisse voter ne rend pas irrégulière cette exclusion. Elle se base sur l'article L.227-9 du code de commerce selon lequel « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». L’associé se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Pour elle, la clause qui interdit à l’associé sous le coup d’une exclusion de participer au vote est irrégulière (« réputée non écrite »). En effet, l'article 1844 du code civil pose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Ainsi, il n'est pas possible d'inscrire dans les statuts d'une SAS qu'un associé peut être exclu sans prendre part au vote portant sur son exclusion.