Justice
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le 16 juillet 2024 - Mise à jour le 09 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 4 ans dès 2025.
La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?
À partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
À savoir
Les dispositions relatives aux compétences des TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
À noter
Devant le tribunal des activités économiques, les parties sont dispensées de l'obligation d'avoir un avocat dans les cas suivants :
- la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- la demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS: titleContent et la procédure de règlement amiable agricole.
Il reste néanmoins possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Quels seront les tribunaux des activités économiques ?
Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 :
Tribunaux de commerce | Cour d'appel |
|---|---|
Tribunal de commerce de Paris | Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Marseille | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Tribunal de commerce de Lyon | Cour d'appel de Lyon |
Tribunal de commerce de Nanterre | Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce de Limoges | Cour d'appel de Limoges |
Tribunal de commerce d'Avignon | Cour d'appel de Nîmes |
Tribunal de commerce d'Auxerre | Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc | Cour d'appel de Rennes |
Tribunal de commerce du Havre | Cour d'appel de Rouen |
Tribunal de commerce de Nancy | Cour d'appel de Nancy |
Tribunal de commerce de Versailles | Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce du Mans | Cour d'appel d'Angers |
À noter
Un simulateur du ministère de la Justice vous permet de savoir à quel tribunal vous devez adresser votre demande.
Versement d'une contribution financière
Qui est concerné ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent verser une contribution financière pour les instances introduites devant le tribunal des activités économiques (hors procédures collectives).
Cette contribution nommée « contribution pour la justice économique » est due par l'auteur de la demande initiale lorsque la valeur totale des prétentions s'élève à plus de 50 000 €. Si la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la contribution sera due par chacun d'eux et la valeur totale des prétentions sera appréciée séparément pour chacun.
La contribution n'est pas due pour les demandes suivantes :
- ouverture d'une procédure amiable ou collective (et les demandes formées à l'occasion d'une telle procédure) ;
- homologation d'un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends ou d'une transaction ;
- demande ayant donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;
- la contestation, devant le président de la juridiction ou le juge délégué, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.
Quel est le montant de cette contribution ?
Pour une personne morale, le montant de la contribution varie selon le montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années et le montant du bénéfice annuel moyen sur les 3 dernières années :
Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années (en millions d'euros) | Montant du bénéfice annuel moyen sur les 3 dernières années | Montant de la contribution |
|---|---|---|
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 | Supérieur à 3 millions d'euros | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (dans la limite d'un montant maximal de 50 000 €) |
Supérieur à1 500 | Supérieur à 0 | 5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (dans la limite d'un montant maximal de 100 000 €) |
Pour une personne physique, le montant de la contribution varie selon le revenu fiscal de référence par part :
Revenu fiscal de référence par part | Montant de la contribution |
|---|---|
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | 1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 € |
Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € | 2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 € |
Supérieur à 1 000 000 € | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 € |
Le demandeur doit joindre à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation afin que le greffier puisse déterminer s'il est assujetti ou non au versement de la contribution.
Le greffier calcule ensuite le montant de la contribution et informe, par tout moyen, le demandeur du montant à régler.
À noter
L'irrecevabilité de la demande peut être prononcée en cas de non-paiement de la contribution.
Comment s'effectue le versement de la contribution ?
Il s'effectue au guichet du greffe ou sur le site tribunaldigital.fr.
La contribution est-elle remboursée ?
La contribution est remboursée dans les cas suivants :
- décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
- transaction conclue suite au recours à un mode amiable de résolution des différends (lorsqu'elle met fin au litige).