Santé
Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite demandée par l'employeur précisées
Publié le 23 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Les modalités de cette contre-visite viennent d'être précisées dans un décret du 5 juillet 2024. Explications.
Rappel
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat médical, l'employeur (qui verse des indemnités complémentaires pendant l'arrêt maladie) peut demander la réalisation d'une contre-visite médicale par le médecin de son choix (ce médecin ne doit pas être médecin du travail ou médecin conseil de la CPAM: titleContent).
Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de cette contre-visite et codifie la jurisprudence rendue en la matière.
À noter
Les employeurs situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale en vertu du droit local.
Informations à communiquer à l'employeur
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer les informations suivantes à son employeur :
- son lieu de repos, s'il est différent de son domicile (cette information figure dans l'arrêt de travail) ;
- les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » (il s'agit d'une nouvelle information à communiquer à l'employeur).
À noter
Ces informations doivent être mises à jour le cas échéant.
Déroulé de la contre-visite
Le médecin qui effectue la contre-visite médicale est mandaté par l'employeur.
Sa mission est de déterminer si l'arrêt de travail et sa durée sont justifiés.
Où s'effectue la contre-visite ?
Il incombe au médecin de choisir le lieu de la contre-visite. Celle-ci peut se dérouler :
- au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui. Aucun délai de prévenance n'est exigé (en dehors des heures de sortie autorisées). Le médecin peut se présenter aux heures communiquées par le salarié préalablement ;
- au cabinet du médecin, sur convocation conférant date certaine. Le salarié dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, doit en informer le médecin et préciser les raisons de son absence.
Quand s'effectue la contre-visite ?
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail.
Que se passe t-il après la contre-visite ?
Le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail. Cette information sera ensuite transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Le cas échéant, il informera l'employeur de l'impossibilité d'effectuer la contre-visite en raison d'un motif imputable au salarié.
Voir aussi
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