Fiscalité
Jeune entreprise de croissance (JEC) : des critères complémentaires
Publié le 02 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) vient d'apporter des précisions relatives à l'application du nouveau statut de la Jeune entreprise de croissance (JEC). Explications.
Critères supplémentaires pour être une Jeune entreprise de croissance (JEC)
Un décret du 24 mai 2024 en vigueur depuis le 1er juin 2024 précise la qualification de Jeune entreprise de croissance.
Pour être considérée comme une JEC, outre les critères déjà posés dans la loi de finances pour 2024, l'entreprise doit également remplir tous les indices de performance économique suivants :
- l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (l'exercice qui précède l'avant dernier exercice) ;
- le montant des dépenses de recherche de l'entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
Ces critères (et la qualité de JEI de l'entreprise) sont appréciés à la clôture d'exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Exonération d'impôt sur les bénéfices des Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Rappel
Les JEC font partie des JEI.
La loi de finances pour 2024 a limité l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.
Cette exonération est égale à :
- 100 % lors du 1er exercice bénéficiaire de l'entreprise ;
- 50 % lors de l'exercice bénéficiaire suivant.
Le Bofip précise que tant que ces entreprises conservent la qualification de JEI, elles pourront bénéficier de cette exonération.
À noter
Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elles, concernent les JEI créées avant le 31 décembre 2025.