Critères supplémentaires pour être une Jeune entreprise de croissance (JEC)

Un décret du 24 mai 2024 en vigueur depuis le 1^er juin 2024 précise la qualification de Jeune entreprise de croissance.

Pour être considérée comme une JEC, outre les critères déjà posés dans la loi de finances pour 2024, l'entreprise doit également remplir tous les indices de performance économique suivants :

• l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (l'exercice qui précède l'avant dernier exercice) ;
• le montant des dépenses de recherche de l'entreprise ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.

Ces critères (et la qualité de JEI de l'entreprise) sont appréciés à la clôture d'exercices clos à compter du 1^er juin 2024.

Exonération d'impôt sur les bénéfices des Jeunes entreprises innovantes (JEI)

La loi de finances pour 2024 a limité l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.

Cette exonération est égale à :

• 100 % lors du 1^er exercice bénéficiaire de l'entreprise ;
• 50 % lors de l'exercice bénéficiaire suivant.

Le Bofip précise que tant que ces entreprises conservent la qualification de JEI, elles pourront bénéficier de cette exonération.