Une supérieure hiérarchique est accusée par plusieurs de ses agents de harcèlement moral. Le CSE se porte partie civile venant aux droits du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier dans lequel les faits ont eu lieu.

La cour d’appel déclare recevable la constitution de partie civile du CSE et lui octroie des dommages et intérêts. Pour elle, les faits de harcèlement moral concernés relèvent de la mission du CSE car ils ont impacté les conditions de travail des salariés. La supérieure hiérarchique se pourvoit en cassation. Elle considère que le CSE n’est pas une victime directe de l’infraction de harcèlement moral ainsi il ne devrait pas être indemnisé.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle retient que le CSE n’a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession. Elle ajoute qu’il n’a justifié un préjudice personnel découlant du harcèlement moral. Ainsi, son action civile n'est pas recevable.