Fiscalité
Versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?
Publié le 14 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l'acompte unique de cette taxe s'effectue le 24 octobre ou le 25 octobre au plus tard selon le régime de TVA de votre entreprise.
Il existe 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes :
- la TGAP déchets (stockage, traitement thermique ou transfert de déchets dangereux ou non dangereux) ;
- la TGAP sur l'émission de substances polluantes (installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou à autorisation émettant des substances polluantes) ;
- la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge (première livraison ou utilisation) ;
- la TGAP sur les matériaux d'extraction (première livraison ou utilisation).
Les modalités relatives au paiement de cette taxe sont communes pour ces 4 composantes de la TGAP. L'entreprise doit verser un acompte unique.
La date limite pour verser cet acompte varie selon le régime de TVA de votre entreprise :
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal : entre le 15 et le 24 octobre ;
- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié : le 24 octobre au plus tard ;
- pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre au plus tard.
À savoir
La TGAP est payable uniquement en ligne dans l'espace « professionnel » du site impots.gouv.fr. Une fiche explicative sur cette téléprocédure est disponible.
À noter
Impots.gouv met à votre disposition un simulateur permettant d'estimer le montant de l'acompte que vous verserez pour la TGAP 2024.