Cotisations et contributions sociales
CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?
Publié le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour l'année 2025, le taux d'imposition de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) évolue. Il en va de même pour le taux de la taxe additionnelle à la CVAE.
Initialement fixée à 2027, le projet de loi de finances pour l'année 2025 reporte la suppression de la CVAE à 2030.
Néanmoins, la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été promulguée. Ainsi, les taux applicables au 1er janvier 2025 sont ceux énumérés dans la loi de finances pour 2024.
La suppression de la CVAE a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises en supprimant une imposition et une charge administrative.
Une suppression progressive jusqu'en 2027
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2027. Sont redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
En 2024, la CVAE avait été réduite. Cette réduction progressive de l'ensemble des taux d’imposition de la CVAE se poursuit jusqu'à sa suppression en 2027 :
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2025 | Taux effectif d'imposition 2026 |
|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,09 % |
Pour obtenir le montant de la CVAE, il faut multiplier ce taux par la valeur ajoutée taxable de l'entreprise.
Hausse du taux de la taxe additionnelle de la CVAE
De plus, afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région qui bénéficient du versement de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle est porté à 13,84 % du montant de la CVAE pour l’année 2025 (contre 9,23 % en 2024).
Conséquences sur la contribution économique territoriale et la contribution foncière des entreprises
La contribution économique territoriale (CET) étant composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), son taux de plafonnement a été modifié pour l'année 2024. Il est désormais fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée. Ce taux s'applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2025.