Ressources humaines
Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Publié le 21 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été supprimées. Cette suppression sera appliquée à partir de la contribution payée en 2026.
Pour rappel, la contribution OETH concerne les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation est fixée à 6 % de l'effectif moyen annuel.
Fin de la déduction de certaines dépenses
L'Agefiph: titleContent a confirmé que 3 types de dépenses ne pourront plus être déduites du montant de la contribution OETH.
Il s'agit des dépenses suivantes :
- la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
- les partenariats, via une convention ou une adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (sauf participations à des opérations de mécénat) ;
- les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
Rappel
Les dépenses restant déductibles sont les suivantes :
- les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- les actions de sensibilisation et de formation des salariés données par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- la réalisation de diagnostics et de travaux visant à rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales ;
- moyens humains, techniques ou organisationnels visant à compenser la situation de handicap et ayant pour but le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Fin de la modulation du montant de la contribution OETH en cas de hausse
Appliquée de 2021 à 2024, la modulation du montant de la contribution OETH en cas de hausse s'appliquera une dernière fois cette année à l'occasion du paiement de la contribution 2024.
En effet, cette modulation ne sera plus applicable à compter de la contribution 2025, qui sera payée en 2026.
Voir aussi
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)