Des salariés se sont mis en grève en raison d'une faute que leur employeur aurait commise. L'employeur a refusé d'informer les représentants du personnel des dangers qui pesaient sur la succursale (et ce, malgré l'inquiétude des salariés quant à un potentiel projet de cession).

À la fin de cette période de grève, un syndicat a demandé, sans succès, à l'employeur de verser les salaires relatifs aux jours de grève. Le syndicat saisit la justice et demande le paiement de ces salaires.

La cour d’appel rejette la requête du syndicat. Elle considère que son action n'est pas engagée dans l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat va en cassation.

La Cour de cassation suit la décision d’appel et confirme que l'action en justice engagée par le syndicat ne relevait pas de la défense d'un intérêt collectif mais de plusieurs intérêts individuels. Ainsi, elle affirme que seuls les salariés concernés peuvent demander à la justice la régularisation de leur situation salariale.