Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE

La fin de la CVAE reportée à 2030

Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

L'ensemble des taux d’imposition de la CVAE évoluent jusqu'à sa suppression :

Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.

Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE.

Dispositions relatives aux zones concernées par des exonérations d'impôts

L'ensemble des évolutions concernant les zones bénéficiant d'exonérations d'impôts figure dans la brève correspondante.

Création d'une taxe incitative à l'acquisition de véhicules verts

Dans le but de soutenir et d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Cette taxe s'applique aux entreprises comptant une flotte d'au moins 100 véhicules.

Les véhicules d'entreprise suivants sont concernés :

• les véhicules de tourisme ;
• les véhicules de la catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) autres que des véhicules de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » ;
• les véhicules relevant de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e.

Le montant de la taxe que l'entreprise versera est calculé en tenant compte de 3 facteurs :

• le tarif annuellement fixé. Il s'élève en 2025 à 2000 € par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes ;
• l'écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission (déterminé chaque année) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est désormais interdit pour les éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle.

Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Pour plus d'informations, consultez la brève dédiée.

Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation

Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :

• du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
• du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués. Pour plus d'informations, consultez la brève correpondante.

Dispositions concernant les grandes entreprises

La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s'appliquent exclusivement aux grandes entreprises :

• l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette mesure, qui s'appliquera au titre du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard € (au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent) ;
• la création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Elle s'applique aux sociétés ayant leur siège en France et qui ont réalisé au cours du dernier exercice clos un CAHT: titleContent supérieur à 1 milliard €.

Prolongation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires

En application depuis 2022, l'exonération de charges fiscales et sociales sur les pourboires versés est prolongée pour l'année 2025.

Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2882,88 € brut en 2025).

Sont donc impactés les métiers du commerce tels que la restauration, l'hôtellerie ou la coiffure.

Cette mesure a pour objectif d'alléger les charges de l'employeur et et de protéger le pouvoir d'achat des salariés puisque les pourboires sont exonérés :

• de CSG et CRDS ;
• des cotisations d’assurances sociales ;
• des cotisations d’allocations familiales ;
• des cotisations AT-MP ;
• de la contribution de solidarité autonomie (CSA) ;
• de la taxe d’apprentissage ;
• de l'AGS: titleContent ;
• de la contribution Fnal: titleContent ;
• de contribution au dialogue social ;
• du versement mobilité ;
• de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Extension du versement mobilité aux régions

Les régions de France métropolitaine (sauf l'Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

L'objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.

Prise en charge de 75 % des frais de transport domicile-lieu de travail : prolongation des exonérations en 2025

Les employeurs prenant en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu'à 75 % (soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continueront d'être exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour l'année 2025.