Cotisations et contributions sociales

OETH : notification des effectifs par l'Urssaf

Publié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH: titleContent. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer l'annuelle DOETH: titleContent dans la DSN d'avril.

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Image 1Crédits: auremar - stock.adobe.com

Pour rappel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).

Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :

  • l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise (EMA BOETH) ;
  • l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
  • l'effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH) ;
  • le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).

Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2024 dans la DSN d'avril 2025 (exigible le 5 ou le 15 mai 2025).

Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?

Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives.

Ainsi, doivent attendre un délai de 5 ans avant d'être soumis à l'OETH :

  • les entreprises nouvellement créées ;
  • les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.

À noter

L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?

L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l'Agefiph: titleContent. Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.

Qui contacter en cas de questions ?

Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :

  • l'Urssaf au 3957 (entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
  • l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel à l'adresse suivante : entreprises@agefiph.asso.fr.

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