Une société assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende sur les actions dont elle dispose.

La cour d’appel rejette la requête. Selon elle, le bénéfice de dividendes pour les détenteurs d’actions nouvelles (différentes des actions ordinaires) ne repose sur aucune base légale (textuelle ou jurisprudentielle). Ainsi, la société défenderesse pouvait refuser de verser un dividende sur de telles actions. La société requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel et estime que l’absence de disposition textuelle ou jurisprudentielle n'empêche pas un actionnaire de bénéficier de son droit au dividende (légalement décidé par assemblée générale).

Ainsi, l'existence d'une base légale est nécessaire pour justifier le refus de verser des dividendes.