Une salariée enceinte est licenciée pour faute grave par son employeur (une association). Elle saisit la justice et demande la nullité de son licenciement.

La cour d’appel accueille sa requête et condamne l’employeur. Selon elle, le directeur de l'association, qui a signé la lettre de licenciement, ne disposait ni de l’autorité pour procéder à un licenciement, ni d’une délégation lui donnant ce pouvoir. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la nullité du licenciement. Pour elle, le licenciement est nul car le directeur de l'association n'avait pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement. Il n'avait pas reçu de délégation par l'employeur, à savoir le conseil d'administration de l'association.

Ainsi, le licenciement prononcé par une personne non habilitée par l'employeur est nul lorsqu'il concerne une salariée enceinte. Cet arrêt permet donc une meilleure indemnisation et renforce la protection des salariées en état de grossesse.

La Cour précise donc que la salariée enceinte dont le licenciement est nul et qui n’est pas tenue de demander sa réintégration a droit :

• aux indemnités de rupture ;
• à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi en raison du caractère illicite du licenciement ;
• aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.