Obligation de l'employeur
L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?
Publié le 02 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 et publié au bulletin.
Une salariée, travailleuse handicapée, saisit la justice à la fin de son contrat de travail afin de demander à son ancien employeur le versement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son handicap. Elle reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir fourni un fauteuil adapté, mesure qui a été préconisée par le médecin du travail.
La cour d’appel rejette la demande de la salariée. Pour elle, le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail ne suffit pas à démontrer l'existence d'une discrimination. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation contredit la cour d'appel et condamne l’employeur pour discrimination. Selon elle, le non-respect par l'employeur de fournir un fauteuil adapté à la salariée malgré les préconisations du médecin du travail constitue un élément de fait « laissant supposer » un refus de prendre les mesures appropriées d’aménagements.
La Cour retient donc l’existence d’une discrimination en raison du handicap.
À noter
L'employeur peut justifier son refus de prendre des mesures d'aménagements par les éléments objectifs suivants :
- impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ;
- caractère disproportionné des charges relatives à la mise en œuvre des mesures.