Ressources humaines
Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l'employeur
Publié le 14 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.
Une salariée licenciée attaque en justice son employeur afin d’obtenir le rappel de salaires et d’indemnités. Elle affirme avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination car elle n'appartenait pas à la famille de son employeur.
En effet, sa collègue, mieux rémunérée, est l’épouse de son employeur. Celui-ci justifie cette différence de traitement par la plus grande disponibilité et par la confidentialité de son épouse.
La cour d’appel condamne l'employeur. Pour elle, l’employeur justifie la différence de traitement entre la salariée et sa collègue par un critère familial, ce qui constitue une discrimination. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu en appel. Elle retient que la situation de famille constitue un motif de discrimination interdit par la Cour de justice de l'Union européenne et par l'article L1132-1 du code du travail.
La Cour précise que la situation de la salariée entre dans le champ d'application de cet article car la différence de traitement par l'employeur est motivée par le défaut d'appartenance à sa famille.