Environnement
Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
Publié le 01 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.
Afin de lutter efficacement contre les manœuvres frauduleuses visant l'obtention d'aides allouées par l'État, la loi du 30 juin 2025 a adopté plusieurs dispositions relatives au label RGE.
Informer les clients sur le label
La loi impose aux entreprises d'informer leurs clients sur un support durable, de la détention (ou non) d'un label. Cette information doit être communiquée de manière lisible et compréhensible.
Si l'entreprise ne détient pas le label, elle doit informer son client et faire figurer dans le contrat cet élément et les conséquences éventuelles sur l'obtention potentielle d'aides financières.
Si l'entreprise détient le label requis pour l'octroi d'aides financières, il doit l'indiquer au client avant la signature du contrat via un justificatif fourni par l'organisme agréé.
Informations relatives à la sous-traitance
Le professionnel doit désormais, préalablement à la signature du contrat, informer son client qu'il recourt à la sous-traitance (partielle ou totale) pour assurer l'exécution du contrat.
Cette disposition s'applique aux contrats suivants :
- prestation de services ;
- vente d'équipements ;
- réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable.
Le cas échéant, l'entreprise indique à son client l'identité de ses sous-traitants et s’ils détiennent (ou non) le label RGE. Le justificatif transmis par l'organisme agréé doit être fourni si le sous-traitant détient le label.
Dans le cas contraire, l'entreprise doit informer son client des conséquences que cela implique pour l'obtention d'aides financières.
À noter
L'ensemble de ces informations doivent figurer, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat liant le professionnel à son client.
Possibilité de retirer le label aux entreprises ne respectant pas les normes
Afin de renforcer le statut du label RGE et de garantir son respect par les professionnels, la loi du 30 juin 2025 intègre un nouveau motif de suspension ou de retrait du label.
Ainsi, la DGCCRF: titleContent peut désormais suspendre ou retirer le label à l'entreprise qui commet une infraction grave (pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse).
À noter
L'entreprise peut également perdre le bénéfice de son label RGE dans les cas suivants :
- non-conformité des travaux ;
- départ du (ou des) responsable(s) technique(s), non-remplacé(s) dans un délai de 6 mois ;
- refus de transmettre aux administrations de l'État des données liées à l'entreprise et aux travaux réalisés.
De nouvelles obligations en 2026 et 2027
La loi prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2026, le recours à la sous-traitance ne pourra excéder deux rangs pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Enfin, dès le 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui réalise la facturation et recourt à un contrat de sous-traitance aura l'obligation de disposer du label RGE.