Réglementation
Prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Publié le 19 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge: titleContent la durée des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.
Le décret s'applique aux autorisations d'urbanisme valides au 27 mai 2025. Sont concernés :
- les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ;
- les permis :
- de construire ;
- d'aménager ;
- de démolir.
Autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024
Ces autorisations sont prorogées pour 5 ans (au lieu de 3).
Lorsque le permis de construire délivré vaut autorisation d'exploitation commerciale, cette autorisation est prolongée de 2 ans.
Autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022
La durée de validité de ces autorisations est prorogée d'un an.
Lorsque le permis de construire délivré vaut autorisation d'exploitation commerciale, cette autorisation est prolongée d'un an.