Discriminations au travail
À partir du 1 juil. 2025
Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption
Publié le 02 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des autorisations d'absence viennent faciliter leur quotidien. Service-Public.fr vous explique.
Jusqu’à présent, seule une salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) peut avoir droit à une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires. Les conjoints salariés de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficient quant à eux d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens ou actes pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
La loi du 30 juin 2025 fixe de nouvelles mesures pour faciliter les démarches médicales ou administratives lorsque vous êtes engagé dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.
Désormais, des autorisations d’absence sont possibles pour :
- les hommes salariés qui doivent recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité ;
- leur épouse ou compagne qui souhaite les accompagner ;
La loi du 30 juin 2025 crée des autorisations d'absence spécifiques pour les futurs parents engagés dans une procédure d'adoption, afin qu'ils puissent se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence sera fixé prochainement par décret.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise.
À noter
Les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d’absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, de PMA ou d’adoption.
Voir aussi
Service-Public.fr
Service-Public.fr