Aides
Mayotte : suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales
Publié le 02 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En raison des conséquences du cyclone Chido, la période de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales a été prolongée pour les employeurs du département de Mayotte.
Afin de soutenir l’économie locale ainsi que les sinistrés, la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 est venue en aide aux entreprises exerçant leur activité au sein de ce département.
Ainsi, ont été suspendues jusqu’au 30 juin 2025 :
- les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales :
- restant dues à la date du 14 décembre 2024 ;
- dues à compter du 14 décembre 2024.
- les pénalités et majorations de retard susceptibles d’être appliquées ;
- les poursuites pour règlement de cotisations et contributions sociales patronales dues.
Le décret du 21 août 2025 prolonge l’ensemble de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2025 pour les employeurs et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les travailleurs indépendants.