Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Mesure d'urgence prise par précaution

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation