Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile: titleContent et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile : titleContentet aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

À savoir  

pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

  • Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
  • Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément
Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)

    Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).

    Par téléphone

    Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

    • Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
    • Pour les autres professionnels : 34 00

    Coût d'un appel local

    Par messagerie

    Accès au formulaire en ligne

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