Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
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Suppression de la redevance télé
La suppression de la redevance télé dès 2022 est prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (article 1er).
Cette page sera mise à jour dès la parution du texte modificateur.
La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Toute entreprise qui possède un poste de télévision doit payer cette contribution, mais il y a des exceptions. La déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.
Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.
La contribution est due que le téléviseur ait été acheté, donné, prêté ou provienne d'une succession.
Certaines entreprises et organismes sont exonérés de la contribution :
- Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA: titleContent (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif).
- Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
- Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
- Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
- Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution à l'audiovisuel public, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
La contribution à l'audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.
Métropole
Nombre de téléviseurs | Établissement | Débit de boissons |
|---|---|---|
Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) | 138 € | 552 € |
Compris entre 3 et 30 (abattement: titleContent de 30 %) | 96,60 € | 386,4 |
À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) | 89,7 | 358,80 € |
Outre-mer
Nombre de téléviseurs | Établissement | Débit de boissons |
|---|---|---|
Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) | 88 € | 352 € |
Compris entre 3 et 30 (abattement: titleContent de 30 %) | 61,6 | 246,4 |
À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) | 57,2 | 228,80 € |
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.
Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.
Un hôtel saisonnier, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois, bénéficie d'un abattement de 25 %.
Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.
La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA: titleContent de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Le paiement a lieu une fois par an en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).
Régime d'imposition à la TVA | Déclaration en ligne | Formulaire papier | Échéance |
|---|---|---|---|
Régime réel | Non | 25 avril 2022 | |
Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple) | Non | Annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 | 25 avril 2022 |
Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 | Annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 | 25 avril 2022 | |
Régime simplifié | - 3 mai 2022 (pour les exercices clos au 31 décembre) - Avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice | ||
Régime simplifié agricole | 3 mai 2022 |
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