Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

À noter

L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.

À noter

En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

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Jusqu'à 10 salariés

L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

À noter

Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.

Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.

Où s’adresser ?

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    39 95

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

Au moins 11 salariés

L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :

France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts: titleContent peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.: titleContent

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale: titleContent, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

  • Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

    Par téléphone

    39 95

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

  • Si vous avez besoin d'information sur les obligations de l'employeur et les droits du salarié

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30Fermeture exceptionnelle le jeudi 29 mai
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15Fermeture exceptionnelle le vendredi 30 mai

    • Être rappelé(e)

      coût Service Gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

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