Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié.
L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
Principes généraux de prévention
Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants :
- Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
- Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
- Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
- Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
- Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
- Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention
Démarche d'évaluation des risques professionnels
La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
- Préparation de l'évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention
L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Exemple :
Les escaliers et l'électricité représentent un danger dans l'entreprise.
L'électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques.
Cette démarche présente cependant des particularités en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur recense les risques, puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Les intervenants suivants contribuent également à cette évaluation des risques :
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
L'employeur présente la liste de ces actions au CSE: titleContent, s'il existe.
Cette liste est intégrée dans le DUERP: titleContentet ses mises à jour.
Le DUERP: titleContentdoit comporter les éléments suivants :
- Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
- Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP: titleContent pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L'employeur doit annexer auDUERP: titleContent les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple :
Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Le DUERP: titleContent est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du CSE: titleContent
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d'inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat: titleContent
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
La mise à jour du DUERP: titleContent présente des particularités selon la taille de l'entreprise :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Entreprise de moins de 11 salariés
Le DUERP: titleContent est mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Entreprise de 11 salariés et plus
Le DUERP: titleContent est mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
- Au moins 1 fois par an
Le DUERP: titleContent est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP: titleContent, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP: titleContentou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
- Pour une personne physique: titleContent, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale: titleContent, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)
L'employeur qui ne met pas le DUERP: titleContentà la disposition du CSE: titleContent commet un délit d'entrave: titleContent. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).
Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Entreprise de moins de 300 salariés
- CSE: titleContent
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
Entreprise de 300 salariés et plus
- CSE: titleContent
- Commission santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise
- Salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur
- Service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :
- Choix des procédés de fabrication
- Choix des équipements de travail
- Choix des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Organisation du travail
- Définition des postes de travail
Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme contient les informations suivantes :
- Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
- Identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
- Calendrier de mise en œuvre des mesures
Le DUERP: titleContentdoit comporter l'inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.
Le CSE: titleContent est consulté sur le contenu du DUERP: titleContent.
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP: titleContent pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.
L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L'employeur doit annexer auDUERP: titleContent les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Exemple :
Salarié exposé à des vibrations mécaniques, une température extrême ou une activité entraînant des mouvements répétitifs
Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Le DUERP: titleContent est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du CSE: titleContent
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d'inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat: titleContent
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Le DUERP: titleContent est mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
- Au moins 1 fois par an
Le CSE: titleContent est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP: titleContent.
Le DUERP: titleContent est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Le DUERP: titleContent, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le DUERP: titleContentou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
- Pour une personne physique: titleContent, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale: titleContent, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)
L'employeur qui ne met pas le DUERP: titleContentà la disposition du CSE: titleContent commet un délit d'entrave: titleContent. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir des informations portant sur le droit du travail (obligations de l'employeur par exemple)
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Pour obtenir des informations portant sur la prévention des risques professionnels
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)Pour obtenir des informations portant sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)Par courrier
INRS
65 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
Par téléphone ou par fax
- Centre de Paris :
Téléphone : (33) (0)1 40 44 30 00
Fax : (33) (0)1 40 44 30 99
- Centre de Lorraine :
Téléphone : (33) (0)3 83 50 20 00
Fax : (33) (0)3 83 50 20 97
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Principes généraux de prévention
- Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques
- Code du travail : article R4741-1Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Code du travail : articles L2312-5 à L2312-7Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
- Code du travail : article L2312-27Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Code du travail : article L4161-1Facteurs de risques professionnels
- Convention collective
- Détermination des unités de travail dans le document uniqueAgence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
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