Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39Article 39
- Code monétaire et financier : article L312-1Droit au compte
- Code monétaire et financier : article D312-5Prestations de base compte
- Code de commerce : article L123-24Commerçants
- Code de commerce : article R526-27Dénomination compte bancaire (EI)
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
- Demande de droit au compte Société - espace personnel
Service en ligne
- Droit au compte en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel
- Compte bancaire professionnel d’une société
- Compte bancaire professionnel de l’entrepreneur individuel
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise)
- Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?Ministère chargé des finances
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