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Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

L'entreprise individuelle (EI: titleContent, EIRL: titleContent, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS: titleContent.

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