Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir liquidé: titleContent tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
- Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cumul emploi-retraite libéralisée
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Cumul emploi-retraite plafonnée
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
- Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR: titleContent) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP: titleContent) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl: titleContent : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav: titleContent : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
- Direction générale des finances publiques
- Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales
Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/
Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris
Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50
Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37
- Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprises
- Code de la sécurité sociale : article L161-22Retraite
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Questions ? Réponses !
- Régime fiscal et social de la micro-entreprise
- Guide du micro-entrepreneur 2022Urssaf
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
- Cumul retraite et activité indépendanteChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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