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Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Où s’adresser ?

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
  • Date de début de votre activité
  • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
  • Justificatifs de revenus sur la période d'activité
  • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.

Cumul emploi-retraite libéralisé

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
  • Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
  • Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

  • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
  • Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl: titleContent : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
  • Vous êtes affilié au régime de la Cnav: titleContent : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.

Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

À savoir  

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Il s'agit du régime micro-social.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Service public d'accompagnement des TPE-PME

    TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

    Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

    Accéder au service

  • Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
  • Direction générale des finances publiques
  • Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

    Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

    Par messagerie

    cnavpl.info@cnavpl.fr

    ou

    https://www.cnavpl.fr/contact/

    Par courrier

    102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 95 01 50

    Par télécopie

    +33 (0)1 45 61 91 37

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